A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
137.1. Les articles 137.2 à 137.8 s’appliquent lorsqu’un schéma est en vigueur sur le territoire de la municipalité.
1993, c. 3, a. 66; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.
137.1. Les articles 137.2 à 137.8 s’appliquent lorsqu’un schéma d’aménagement et de développement est en vigueur sur le territoire de la municipalité.
1993, c. 3, a. 66; 2002, c. 68, a. 52.
137.1. Les articles 137.2 à 137.8 s’appliquent lorsqu’un schéma d’aménagement est en vigueur sur le territoire de la municipalité.
1993, c. 3, a. 66.