A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Texte complet
6. Le gouvernement est autorisé à rembourser à un emprunteur répondant aux critères de besoin établis par règlement, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement, un montant équivalent à l’intérêt à trois pour cent sur une somme n’excédant pas 15 000 $ due en principal sur un ou plusieurs emprunts.
1975, c. 35, a. 2; 1978, c. 45, a. 4.
6. Le gouvernement est autorisé à rembourser à un emprunteur, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement, un montant équivalent à l’intérêt à trois pour cent sur une somme n’excédant pas $15,000 due en principal sur un ou plusieurs emprunts.
1975, c. 35, a. 2.