Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18 - Loi favorisant l’amélioration des fermes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsqu’à l’expiration du terme prévu à l’article 9, un emprunteur n’a pas acquitté en entier ses obligations et que le prêteur lui accorde terme pour l’acquittement du solde du prêt, l’emprunteur n’a plus droit au remboursement d’intérêt, mais le prêteur continue de bénéficier de la garantie prévue au premier alinéa de l’article 19 ou, selon le cas, de l’assurance visée au troisième alinéa du même article.
S. R. 1964, c. 109, a. 15; 1965 (1re sess.), c. 40, a. 10; 1978, c. 49, a. 29.
16. Lorsqu’à l’expiration du terme prévu à l’article 9, un emprunteur n’a pas acquitté en entier ses obligations et que le prêteur lui accorde terme pour l’acquittement du solde du prêt, l’emprunteur n’a plus droit au remboursement d’intérêt, mais le prêteur continue de bénéficier de la garantie prévue à l’article 19.
S. R. 1964, c. 109, a. 15; 1965 (1re sess.), c. 40, a. 10.
© Gouvernement du Québec