A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
98. Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement peut, au cours d’une année, renoncer pour l’année à tout ou partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie.
2010, c. 3, a. 98; 2013, c. 2, a. 24.
98. Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement peut, au cours d’une année, renoncer pour l’année à tout ou partie des volumes de bois garantis.
2010, c. 3, a. 98.