A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
232. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 39 commet une infraction et est passible d’une amende de 10 $ à 450 $ pour chaque arbre qu’il a coupé ou omis de couper en contravention de la norme applicable.
2010, c. 3, a. 232.