A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
222. Le fonctionnaire qui procède à la saisie doit, sans délai, faire rapport par écrit au ministre de toute saisie qu’il effectue au cours d’une inspection, d’une vérification ou d’une perquisition.
2010, c. 3, a. 222.