A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
206. Toute personne doit aviser un inspecteur sans délai si elle constate qu’elle possède un plant d’arbre destiné à des fins autres qu’ornementales affecté par une maladie ou un insecte susceptible de causer une épidémie.
2010, c. 3, a. 206.