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Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
EnglishArticle 189
Versions de la disposition
189. (Abrogé).
2010, c. 3, a. 189; 2024, c. 182024, c. 18, a. 53.
189. Quand il est d’avis que les conditions climatiques l’exigent, le ministre peut restreindre ou interdire la circulation en forêt ainsi que l’accès à celle-ci et prescrire toute autre mesure propre à diminuer les risques d’incendie.
