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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
EnglishArticle 16
Versions de la disposition
16. Les unités d’aménagement constituent des unités territoriales sur lesquelles s’effectuent, en tenant compte des objectifs d’aménagement durable des forêts, le calcul des possibilités forestières, la planification des interventions en milieu forestier et leur réalisation.
