A-16 - Loi sur l’aide sociale

Texte complet
3. L’aide sociale est accordée sur la base du déficit qui existe entre les besoins d’une famille ou d’une personne seule et les revenus dont elle dispose, pourvu qu’elle n’en soit pas exclue en raison de la valeur des biens qu’elle possède.
1969, c. 63, a. 3.