A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Texte complet
83.25. Tout avocat ou notaire visé au premier alinéa de l’article 61 qui fait défaut de remettre au centre ou, le cas échéant, à la Commission qui l’emploie les honoraires et déboursés qu’il perçoit à la suite d’un jugement ou d’une transaction commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 32 000 $.
2010, c. 12, a. 30.