Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
EnglishArticle 23
Versions de la disposition
23. La Commission nomme et rémunère, conformément aux normes et barèmes établis par règlement, les employés nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
