A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
43.1. Tout étudiant visé par une décision du ministre sur l’admissibilité des étudiants à l’aide financière ou sur le montant de cette aide peut en demander la révision.
1996, c. 79, a. 8; 2003, c. 17, a. 37.
43.1. Tout étudiant visé par une décision du ministre sur l’admissibilité des étudiants à l’aide financière ou sur le montant de cette aide peut, par écrit, dans les 30 jours de la date à laquelle l’étudiant en a été avisé, en demander la révision.
1996, c. 79, a. 8.