A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études

Texte complet
28. Le ministre rembourse à tout établissement financier les pertes de capital et d’intérêt résultant d’un prêt garanti.
1990, c. 11, a. 28; 2003, c. 17, a. 21.
28. Le ministre rembourse à tout établissement financier les pertes de capital et d’intérêt résultant d’un prêt autorisé.
1990, c. 11, a. 28.