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Décisions des tribunaux
A-13.3 - Loi sur l’aide financière aux études
Article 1
Versions de la disposition
1. Sont institués les programmes d’aide financière suivants:
1° le programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein;
2° le programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel et pour les études postsecondaires à temps partiel.
1. Sont institués les programmes d’aide financière suivants:
1° le programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein;
Non en vigueur
2° le programme de bourses pour les études postsecondaires à temps partiel.1. Sont institués les programmes d’aide financière suivants:
1° le programme de prêts et bourses pour les études postsecondaires à temps plein;
Non en vigueur
2° le programme de bourses pour les études postsecondaires à temps partiel.