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A-13.2 - Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Sont portées au débit du Fonds d’aide les sommes requises pour:
1°  l’octroi de l’aide financière visée à l’article 15;
2°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions que la présente loi confie au Bureau.
1988, c. 20, a. 16; 2011, c. 18, a. 97.
16. Sont prises sur le Fonds d’aide les sommes requises pour:
1°  l’octroi de l’aide financière visée à l’article 15;
2°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions que la présente loi confie au Bureau, y compris le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des fonctionnaires qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont désignés par le ministre de la Justice et affectés au Bureau.
1988, c. 20, a. 16.
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