A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
208. (Inopérant, 1997, c. 43, a. 184).
1993, c. 54, a. 208.
208. L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «paragraphes», de ce qui suit: «l.1,».
1993, c. 54, a. 208.