A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
Non en vigueur
178. (Abrogé).
1993, c. 54, a. 178; 2011, c. 18, a. 297.
178. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
1993, c. 54, a. 178.