A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
60. L’adulte seul ou la famille peut posséder certains biens ou avoirs liquides, dans les cas et conditions prévus par règlement, afin de favoriser la réalisation d’actions lui permettant de recouvrer son autonomie économique.
2005, c. 15, a. 60.