A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 106 Versions de la disposition

2007-01-01

106. Il y a fausse déclaration lorsqu’un montant est accordé à une personne à la suite d’une omission d’effectuer une déclaration, à la suite d’une déclaration qui contient un renseignement faux ou à la suite de la transmission d’un document omettant un renseignement ou contenant un renseignement faux de manière à se rendre et, le cas échéant, à rendre sa famille admissible à une aide financière ou de manière à recevoir ou à faire octroyer à sa famille un montant supérieur à celui qui lui aurait autrement été accordé.

2005, c. 15, a. 106.