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Décisions des tribunaux
A-10
- Travel Agents Act
Français
Article 31
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-17
Afficher le texte complet à cette date
31
.
A travel agent must display the licence issued on his account or on his behalf in a conspicuous place in each of his establishments.
1974, c. 53, s. 31
;
1977, c. 57, s. 14
;
1997, c. 9, s. 17
;
2002, c. 55, s. 21
.
1997-04-16
31
.
A travel agent must display his licence in a conspicuous place in each of his establishments.
1974, c. 53, s. 31
;
1977, c. 57, s. 14
;
1997, c. 9, s. 17
.
1978-03-01
31
.
A travel agent must display his licence in a conspicuous place in his establishment.
1974, c. 53, s. 31
;
1977, c. 57, s. 14
.
1977-12-31
31
.
A travel agent must display his licence in a conspicuous place in his business establishment.
1974, c. 53, s. 31
.
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