A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
31. Un agent de voyages doit afficher le permis délivré pour son compte ou son bénéfice bien à la vue dans chacun de ses établissements.
1974, c. 53, a. 31; 1977, c. 57, a. 14; 1997, c. 9, a. 17; 2002, c. 55, a. 21.
31. Un agent de voyages doit afficher son permis bien à la vue dans chacun de ses établissements.
1974, c. 53, a. 31; 1977, c. 57, a. 14; 1997, c. 9, a. 17.
31. Un agent de voyages doit afficher son permis bien à la vue dans son établissement.
1974, c. 53, a. 31; 1977, c. 57, a. 14.
31. Un agent de voyages doit afficher son permis bien à la vue dans son établissement commercial.
1974, c. 53, a. 31.