A-10 - Loi sur les agents de voyages

Texte complet
14.3. L’administrateur provisoire possède tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de son mandat.
Il peut notamment, d’office, sous réserve des restrictions contenues dans le mandat:
a)  prendre possession de tous les fonds détenus en fidéicommis ou autrement par l’agent de voyages, par la personne qui a agi comme agent de voyages sans permis ou pour l’un d’entre eux;
b)  engager ces fonds pour la réalisation du mandat confié par le président et conclure les contrats nécessaires à cette fin;
c)  transporter ou céder des contrats de voyage ou en disposer autrement;
d)  transiger sur toute réclamation en exécution d’un contrat de voyage faite par un client contre l’agent de voyages ou la personne qui a agi comme agent de voyages sans permis;
e)  ester en justice pour les fins de l’exécution de son mandat.
2002, c. 55, a. 16.