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Décisions des tribunaux
p-42, r. 10.1
- Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Détaillée
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
P-42
Loi sur la protection sanitaire des animaux
B-3.1
Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2016
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
I.1
PERMIS
SECTION
I
CATÉGORIES DE PERMIS
SECTION
II
DÉLIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DE PERMIS
SECTION
III
DROITS ET FRAIS EXIGIBLES
CHAPITRE
I.2
AUTRES EXEMPTIONS
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS PROPRIÉTAIRES OU GARDIENS D’ANIMAUX
SECTION
I
EAU ET NOURRITURE
SECTION
II
HABITAT
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
IV
REGISTRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DE LIEUX OÙ SONT RECUEILLIS DES CHATS OU DES CHIENS EN VUE DE LES TRANSFÉRER VERS UN NOUVEAU LIEU DE GARDE, DE LES EUTHANASIER OU DE LES FAIRE EUTHANASIER PAR UN TIERS
CHAPITRE
IV
(Abrogé)
CHAPITRE
V
(Abrogé)
CHAPITRE
VI
DISPOSITION FINALE
0
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