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p-40.1, r. 3
- Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Table des matières
À jour au 1
er
août 2019
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
EXEMPTIONS
CHAPITRE
II.1
STIPULATIONS INTERDITES DANS UN CONTRAT
CHAPITRE
III
FORME DES ÉCRITS
CHAPITRE
IV
MENTIONS OBLIGATOIRES
Disposition générale
SECTION
I
CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
SECTION
II
CONTRATS DE CRÉDIT
SECTION
III
CONTRATS AUTRES QU’UN CONTRAT DE CRÉDIT
SECTION
III.1
CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
SECTION
III.2
CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ
SECTION
IV
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
SECTION
V
CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
CHAPITRE
IV.1
NORMES DE PRÉSENTATION
CHAPITRE
IV.2
CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
CHAPITRE
V
CONTRATS DE CRÉDIT
SECTION
I
CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT ET DANS UN CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
SECTION
II
CALCUL DU TAUX ET DES FRAIS DE CRÉDIT DANS UN CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
SECTION
II.1
ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ DU CONSOMMATEUR DE REMBOURSER LE CRÉDIT DEMANDÉ OU D’EXÉCUTER SES OBLIGATIONS
SECTION
II.2
CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT
SECTION
II.3
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTE DE CRÉDIT
SECTION
II.4
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
SECTION
II.5
CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT
SECTION
II.6
CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT AUTRE QUE DE VENTE À TEMPÉRAMENT
SECTION
III
DIVULGATION DU TAUX DE CRÉDIT
SECTION
III.I
DÉLAI D’AVIS MODIFIANT LE CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
SECTION
IV
ÉTATS DE COMPTE
SECTION
V
DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME ET REPRISE DE POSSESSION
CHAPITRE
V.1
CONTRATS DE LOUAGE À LONG TERME
CHAPITRE
VI
AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET APPAREILS DOMESTIQUES
SECTION
I
AUTOMOBILES ET MOTOCYCLETTES
SECTION
II
APPAREILS DOMESTIQUES
CHAPITRE
VI.1
CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
CHAPITRE
VI.1.1
CONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION
CHAPITRE
VI.1.2
CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
CHAPITRE
VI.2
CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
CHAPITRE
VI.3
CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
CHAPITRE
VII
PRATIQUES DE COMMERCE
SECTION
I
PUBLICITÉ CONCERNANT LE CRÉDIT
SECTION
1.1
PUBLICITÉ CONCERNANT LA LOCATION À LONG TERME
SECTION
II
PUBLICITÉ DESTINÉE À DES ENFANTS
SECTION
III
INDICATION DES PRIX
SECTION
IV
INFORMATIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE
CHAPITRE
VIII
PERMIS, CAUTIONNEMENTS ET DROITS
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
CAUTIONNEMENTS ET DROITS
SECTION
III
TRANSFERT DE PERMIS EN CAS DE DÉCÈS DU TITULAIRE
SECTION
IV
DOSSIERS DE CRÉDIT
SECTION
V
(Abrogée)
SECTION
VI
EXEMPTION DE L’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À CERTAINES SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
SECTION
VII
INDEXATION DES DROITS
CHAPITRE
IX
(Abrogé)
CHAPITRE
X
GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
FORMULE N-22
(Abrogée)
FORMULE N-23
(Abrogée)
FORMULE N-24
(Abrogée)
FORMULE N-24.1
(Abrogée)
FORMULE N-25
(Abrogée)
FORMULE N-25.1
(Abrogée)
FORMULE N-26
(Abrogée)
FORMULE N-26.1
(Abrogée)
FORMULE N-27
(Abrogée)
FORMULE N-27.1
(Abrogée)
FORMULE N-28
(Abrogée)
FORMULE N-29
(Abrogée)
FORMULE N-30
(Abrogée)
FORMULE N-31
(Abrogée)
FORMULE N-31.1
(Abrogée)
FORMULE N-32
(Abrogée)
FORMULE N-33
(Abrogée)
FORMULE N-43
(Abrogée)
FORMULE N-44
(Abrogée)
FORMULE N-45
(Abrogée)
FORMULE N-46
(Abrogée)