Retour
Imprimer...
i-4, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les impôts (1980)
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
CALCUL DU PRIX DE BASE RAJUSTÉ D’UN INTÉRÊT DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES