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S-4.2, r. 5 - Regulation respecting the conditions for obtaining a certificate of compliance for a private seniors’ residence

Français
Sommaire Texte complet
Table des matières détaillée Remplacé le 14 mars 2013
  • DIVISION I CONDITIONS FOR OBTAINING A CERTIFICATE OF COMPLIANCE
    • § 1 General
    • § 2 Exchange of information
    • § 3 Health and safety of residents
    • § 4 Food and medication
    • § 5 Requirements
    • § 6 Liability insurance
    • § 7 Exemption
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