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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 1.1
- Règlement sur le contrôle du plomb dans l’eau chez les prestataires de services de garde éducatifs
English
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
S-4.1.1
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 23 janvier 2025
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
ÉCHANTILLONNAGE INITIAL, MÉTHODE, ANALYSE ET DOCUMENTS
SECTION
I
ÉCHANTILLONNAGE INITIAL
SECTION
II
MÉTHODE ET ANALYSE
SECTION
III
TRANSMISSION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS
CHAPITRE
III
SUIVI ET MESURES CORRECTRICES
SECTION
I
OBLIGATIONS VISANT À S’ASSURER DU SUIVI DE LA CONCENTRATION EN PLOMB DANS L’EAU
SECTION
II
MESURES CORRECTRICES EN CAS DE CONCENTRATION EN PLOMB SUPÉRIEURE À LA NORME DE QUALITÉ DE L’EAU POTABLE RELATIVE AU PLOMB
CHAPITRE
IV
PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
CHAPITRE
V
DISPOSITION PÉNALE
CHAPITRE
VI
DISPOSITION MODIFICATIVE
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
0
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