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S-11.0102, r. 1 - Regulation respecting the signing of certain documents of the Société de financement des infrastructures locales du Québec

Français
Détaillée
Alphanumérique Titre
S-11.0102 Act respecting the Société de financement des infrastructures locales du Québec
Texte complet
Table des matières À jour au 15 juillet 2025
  • DIVISION I SIGNING OF CERTAIN DOCUMENTS BY THE MINISTER OR OFFICERS OF THE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
  • DIVISION II SIGNING OF CERTAIN DOCUMENTS BY THE MINISTER OR OFFICERS OF THE MINISTÈRE DES TRANSPORTS
  • DIVISION III SIGNING OF CERTAIN DOCUMENTS BY OFFICERS OF THE MINISTÈRE DES FINANCES
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