Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10, r. 6 - Order in Council respecting the partition and assignment of benefits accrued under the supplementary benefits plan in respect of classes of employees designated under section 220.1 of the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan

Français
Détaillée
Alphanumérique Titre
R-10 Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan
R-12.1 Act respecting the Pension Plan of Management Personnel
Texte complet
Version courante
Table des matières À jour au 1er septembre 2012
  • SCHEDULE I 
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.8.0