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P-10, r. 13
- Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CESSATION D’EXERCICE DÉFINITIVE
SECTION
III
DÉCÈS
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE TEMPORAIRE