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N-3, r. 17
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DOSSIERS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
IDENTITÉ
CHAPITRE
II
TENUE DES ÉTUDES
CHAPITRE
III
PAPIER RÉGLEMENTAIRE, INDEX AU RÉPERTOIRE, CHAMBRES-FORTES ET COFFRES-FORTS