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M-28, r. 6 - Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Transports

Français
Détaillée
Alphanumérique Titre
M-28 Act respecting the Ministère des Transports
Texte complet
Table des matières À jour au 5 juin 2025
  • DIVISION I GENERAL
  • DIVISION II POWERS OF AN ASSOCIATE DEPUTY MINISTER, AN ASSISTANT DEPUTY MINISTER, A SENIOR DIRECTOR GENERAL, A DIRECTOR GENERAL AND AN ASSISTANT DIRECTOR GENERAL
  • DIVISION III POWERS OF A DIRECTOR, AN ASSISTANT DIRECTOR, A SERVICE HEAD AND A DIVISION HEAD
  • DIVISION IV POWERS OF OTHER MEMBERS OF THE PERSONNEL
  • DIVISION V TERMS AND CONDITIONS OF SIGNING
  • DIVISION VI FINAL
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