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I-0.2, r. 0.1
- Règlement sur les consultants en immigration
Table des matières
Remplacé le 16 avril 2015
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RECONNAISSANCE D’UN CONSULTANT EN IMMIGRATION
§
1
Reconnaissance
§
2
Renouvellement, suspension et révocation
§
3
Registre
SECTION
III
OBLIGATIONS D’UN CONSULTANT EN IMMIGRATION RECONNU
SECTION
IV
DISPOSITIONS PÉNALES ET DIVERSES