Retour
Imprimer...
H-4.1, r. 7.1
- Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Table des matières
Remplacé le 8 octobre 2020
DIVISION
I
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DIVISION
II
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
DIVISION
III
DISPOSITIONS FINALES