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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.2
- Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
E-6.1
Loi sur l’encadrement du secteur financier
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
AVIS DE RECRUTEMENT
SECTION
II
CANDIDATURE
SECTION
III
FORMATION D’UN COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
IV
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
V
CONSULTATIONS ET CRITÈRES DE SÉLECTION
SECTION
VI
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉLECTION
SECTION
VII
TENUE DU REGISTRE DES DÉCLARATIONS D’APTITUDE
SECTION
VIII
RECOMMANDATION
SECTION
IX
RENOUVELLEMENT DES MANDATS
SECTION
X
CONFIDENTIALITÉ
SECTION
XI
DISPOSITION FINALE
0
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