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D-9.2, r. 9
- Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
DROITS EXIGIBLES
SECTION
I.1
COTISATION AU FONDS D’INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS
SECTION
II
FRAIS EXIGIBLES
SECTION
III
INDEXATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES