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D-4, r. 12 - Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of members of the Ordre des denturologistes du Québec

Français
Détaillée
Alphanumérique Titre
D-4 Denturologists Act
C-26 Professional Code
Texte complet
Table des matières À jour au 5 juin 2025
  • DIVISION I CONCILIATION
  • DIVISION II ARBITRATION
    • § 1 Application for arbitration
    • § 2 Council of arbitration
    • § 3 Hearing
    • § 4 Arbitration award
  • SCHEDULE I 
  • SCHEDULE II 
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