Retour
Imprimer...
CCQ, r. 5.1
- Règlement sur la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile
Table des matières détaillée
À jour au 30 novembre 2024
SECTION
I
DEMANDE D’AVIS DE PUBLICATION
SECTION
II
AVIS DE PUBLICATION
SECTION
III
DISPENSE DE PUBLICATION