Retour
Imprimer...
C-24.2, r. 9.3
- Règlement sur les distractions au volant
Table des matières détaillée
À jour au 30 novembre 2024
SECTION
I
MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 443.1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SECTION
II
AUTRES EXCEPTIONS AUX INTERDICTIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 443.1 ET 443.2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE