Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.1, r. 7 - Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of acupuncturists

Français
Détaillée
Alphanumérique Titre
A-5.1 Act respecting acupuncture
C-26 Professional Code
Texte complet
Table des matières À jour au 1er septembre 2025
  • DIVISION I GENERAL
  • DIVISION II CONCILIATION
  • DIVISION III ARBITRATION
    • § 1 Application for arbitration
    • § 2 Council of arbitration
    • § 3 Hearing
    • § 4 Arbitration award
  • DIVISION IV FINAL
  • SCHEDULE I 
  • SCHEDULE II 
  • SCHEDULE III 
  • SCHEDULE IV 
  • Nous joindre
  • Plan du site
  • Québec.ca
  • Accessibilité
  • Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec

Sélections

Afficher Les sélections du document courant Toutes les sélections de la collection Fragments sélectionnés Supprimer toutes les sélections Afficher les sélections

Cyberlex

Version 2.2.9.0