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A-3, r. 4
- Règlement sur le remboursement d’un vêtement, d’une prothèse ou d’une orthèse endommagé ou brisé
Table des matières
À jour au 1
er
août 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
VÊTEMENT ENDOMMAGÉ OU DÉTRUIT
SECTION
III
PROTHÈSE OU ORTHÈSE BRISÉE OU ENDOMMAGÉE