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s-32.1
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE
CHAPITRE
III
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
SECTION
I
DROIT À LA RECONNAISSANCE
SECTION
II
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
SECTION
III
ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
IV
EFFETS DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
V
ENTENTE COLLECTIVE
CHAPITRE
III.1
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS
CHAPITRE
IV
FONCTIONS ET POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
SECTION
I
Abrogée, 2009, c. 32, a. 12.
SECTION
II
Intitulé abrogé, 2009, c. 32, a. 13.
CHAPITRE
IV.1
ENQUÊTE ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXES ABROGATIVES