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Décisions des tribunaux
r-2.2.0.0.3
- Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics
Sommaire
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
R-2.2.0.0.3, r. 1
Programme de remboursement volontaire
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 31 mai 2024
CHAPITRE
I
OBJET ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
PROGRAMME DE REMBOURSEMENT
CHAPITRE
III
RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RECOURS JUDICIAIRES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS
Les dispositions du chapitre V ont cessé d'avoir effet le 31 mars 2024. Décret 104-2024 du 31 janvier 2024, (2024) 156 G.O. 2, 629.
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LE BÂTIMENT
LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS
LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES
LOI ÉLECTORALE
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
0
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