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Décisions des tribunaux
o-7.3
- Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
PARTIE
I
OBJET
PARTIE
II
ÉDICTION DE LA LOI SUR L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN
PARTIE
III
ÉDICTION DE LA LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN
PARTIE
IV
COMITÉ DE TRANSITION
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITÉ DE TRANSITION
CHAPITRE
III
MISSION DU COMITÉ DE TRANSITION
CHAPITRE
IV
FONCTIONNEMENT, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DE TRANSITION
PARTIE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
PARTIE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
0
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