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m-28
- Loi sur le ministère des Transports
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2025
CHAPITRE
I
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE
CHAPITRE
I.1
INSPECTION ET ENQUÊTES
SECTION
I
INSPECTION
SECTION
II
ENQUÊTES
CHAPITRE
I.2
RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT COLLECTIF
CHAPITRE
I.3
CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR UN PROJET COMPLEXE DE TRANSPORT SOUS LA RESPONSABILITÉ DE MOBILITÉ INFRA QUÉBEC
CHAPITRE
II
FONDS SPÉCIAUX
SECTION
I
Abrogée, 2010, c. 20, a. 34.
SECTION
II
FONDS SPÉCIAUX
§
1
Fonds des réseaux de transport terrestre
§
1.1
Fonds de la sécurité routière
§
2
Fonds de gestion de l’équipement roulant
§
2.1
Fonds aérien
§
3
Abrogée, 2010, c. 20, a. 41.
ANNEXE ABROGATIVE