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h-4.1 - Court Bailiffs Act

Sommaire

Alphanumérique	Titre
H-4.1, r. 1	Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 2	Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 3	Code of ethics of bailiffs
H-4.1, r. 4	Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 4.1	Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 5	Regulation respecting the committee on training of court bailiffs
H-4.1, r. 6	Regulation respecting trust accounting by bailiffs and the indemnity fund of the Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 7	Regulation respecting the terms and conditions for the issue of a permit by the Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 7.1	Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 8	Regulation respecting the practice of the profession of bailiff within a partnership or a joint-stock company
H-4.1, r. 9	Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
H-4.1, r. 9.1	Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice
H-4.1, r. 10	Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 11	Regulation respecting equivalence standards for the issue of permits by the Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 11.1	Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration
H-4.1, r. 12	Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of court bailiffs
H-4.1, r. 13	Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 13.1	Tariff of fees of court bailiffs
H-4.1, r. 14	Tariff of fees and transportation expenses of bailiffs
H-4.1, r. 15	Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec
H-4.1, r. 15.1	Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
H-4.1, r. 16	Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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Table des matières détaillée