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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Sommaire
Règlements
23
Alphanumérique
Titre
CCQ, r. 1
Règlement d’application de l’article 1614 du Code civil sur l’actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel
CCQ, r. 2
Règlement sur la capitalisation boursière minimale d’une société aux fins du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil
CCQ, r. 2.1
Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil
CCQ, r. 3
Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile
CCQ, r. 3.1
Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
CCQ, r. 4
Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
CCQ, r. 4.1
Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises
CCQ, r. 4.2
Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
CCQ, r. 5
Règlement concernant la publication d’un avis de déclaration tardive de filiation
CCQ, r. 5.1
Règlement sur la publication de l’avis du mariage ou de l’union civile
CCQ, r. 6
Règlement sur la publicité foncière
CCQ, r. 7
Décret concernant la reconnaissance de bourses pour l’application du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil
CCQ, r. 8
Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
CCQ, r. 8.1
Règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d’un projet parental
CCQ, r. 9
Règlement sur la responsabilité du transporteur maritime
CCQ, r. 10
Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel
CCQ, r. 11
Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil
CCQ, r. 12
Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui
P-34.1, r. 2
Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec
R-8.1, r. 3
Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
T-15.01, r. 3
Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire
T-16, r. 9
Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe
T-16, r. 10
Tarif judiciaire en matière civile
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 8 juin 2024
LIVRE
PREMIER
DES PERSONNES
TITRE
PREMIER
DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
TITRE
DEUXIÈME
DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
CHAPITRE
PREMIER
DE L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
SECTION
I
DES SOINS
SECTION
II
DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DU RESPECT DES DROITS DE L’ENFANT
CHAPITRE
TROISIÈME
DU RESPECT DE LA RÉPUTATION ET DE LA VIE PRIVÉE
CHAPITRE
QUATRIÈME
DU RESPECT DU CORPS APRÈS LE DÉCÈS
TITRE
TROISIÈME
DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
CHAPITRE
PREMIER
DU NOM ET DE LA MENTION DU SEXE
SECTION
I
DU NOM
§
1
De l’attribution du nom
§
2
De l'utilisation du nom
§
3
De la substitution du prénom usuel
§
4
Du changement de nom
I
Disposition générale
II
Du changement de nom par voie administrative
III
Du changement de nom par voie judiciaire
IV
Des effets du changement de nom
SECTION
II
DE LA MENTION DU SEXE
§
1
Disposition générale
§
2
Du changement de la mention du sexe
SECTION
III
DE LA RÉVISION DES DÉCISIONS
CHAPITRE
DEUXIÈME
DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE L’ABSENCE ET DU DÉCÈS
SECTION
I
DE L’ABSENCE
SECTION
II
DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
SECTION
III
DU RETOUR
SECTION
IV
DE LA PREUVE DU DÉCÈS
CHAPITRE
QUATRIÈME
DU REGISTRE ET DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
SECTION
I
DE L’OFFICIER DE L’ÉTAT CIVIL
SECTION
II
DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
SECTION
III
DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL
§
1
Dispositions générales
§
2
Des actes de naissance
§
3
Des actes de mariage
§
3.1
Des actes d’union civile
§
4
Des actes de décès
SECTION
IV
DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
§
1
Disposition générale
§
1.1
Du changement de la désignation parentale
§
2
De la confection des actes et des mentions
§
3
De la rectification et de la reconstitution des actes et du registre
SECTION
V
DE LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
SECTION
VI
DES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES RELATIFS À LA TENUE ET À LA PUBLICITÉ DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
SECTION
VII
DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR DÉLIVRER DES CERTIFICATS D’ADOPTION COUTUMIÈRE AUTOCHTONE
TITRE
QUATRIÈME
DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
CHAPITRE
PREMIER
DE LA MAJORITÉ ET DE LA MINORITÉ
SECTION
I
DE LA MAJORITÉ
SECTION
II
DE LA MINORITÉ
SECTION
III
DE L’ÉMANCIPATION
§
1
De la simple émancipation
§
2
De la pleine émancipation
§
3
Du certificat d’émancipation
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA TUTELLE AU MINEUR
SECTION
I
DE LA CHARGE TUTÉLAIRE
SECTION
II
DE LA TUTELLE LÉGALE
SECTION
II.1
DE LA TUTELLE SUPPLÉTIVE
SECTION
III
DE LA TUTELLE DATIVE
SECTION
IV
DE L’ADMINISTRATION TUTÉLAIRE
SECTION
V
DU CONSEIL DE TUTELLE
§
1
Du rôle et de la constitution du conseil
§
2
Des droits et obligations du conseil
SECTION
VI
DES MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUTELLE
§
1
De l’inventaire
§
2
De la sûreté
§
3
Des rapports et comptes
SECTION
VII
DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE LA TUTELLE AU MAJEUR
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DE L’OUVERTURE D’UNE TUTELLE AU MAJEUR
SECTION
III
(Abrogée, 2020, c. 11, a. 46).
SECTION
IV
DE CERTAINES MODALITÉS DE LA TUTELLE AU MAJEUR
SECTION
V
(Abrogée, 2020, c. 11, a. 52).
SECTION
VI
DU REMPLACEMENT DU TUTEUR ET DE LA FIN DE LA TUTELLE AU MAJEUR
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA REPRÉSENTATION TEMPORAIRE DU MAJEUR INAPTE
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DE LA RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
SECTION
III
DE LA FIN DE LA RECONNAISSANCE DE L’ASSISTANT AU MAJEUR
TITRE
CINQUIÈME
DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE
PREMIER
DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
SECTION
I
DE LA CONSTITUTION ET DES ESPÈCES DE PERSONNES MORALES
SECTION
II
DES EFFETS DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
SECTION
III
DES OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS ET DE LEURS INHABILITÉS
SECTION
IV
DE L’ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE LA PERSONNALITÉ
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES MORALES
SECTION
I
DU FONCTIONNEMENT DES PERSONNES MORALES
§
1
De l’administration
§
2
De l’assemblée des membres
§
3
Des dispositions communes aux réunions d’administrateurs et aux assemblées de membres
SECTION
II
DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DES PERSONNES MORALES
LIVRE
DEUXIÈME
DE LA FAMILLE
TITRE
PREMIER
DU MARIAGE
CHAPITRE
PREMIER
DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA PREUVE DU MARIAGE
CHAPITRE
TROISIÈME
DES NULLITÉS DE MARIAGE
CHAPITRE
QUATRIÈME
DES EFFETS DU MARIAGE
SECTION
I
DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ÉPOUX
SECTION
II
DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
SECTION
III
DU PATRIMOINE FAMILIAL
§
1
De la constitution du patrimoine
§
2
Du partage du patrimoine
SECTION
IV
DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
CHAPITRE
CINQUIÈME
DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Du choix du régime matrimonial
§
2
De l’exercice des droits et pouvoirs résultant du régime matrimonial
SECTION
II
DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS
§
1
De ce qui compose la société d’acquêts
§
2
De l’administration des biens et de la responsabilité des dettes
§
3
De la dissolution et de la liquidation du régime
SECTION
III
DE LA SÉPARATION DE BIENS
§
1
De la séparation conventionnelle de biens
§
2
De la séparation judiciaire de biens
SECTION
IV
DES RÉGIMES COMMUNAUTAIRES
CHAPITRE
SIXIÈME
DE LA SÉPARATION DE CORPS
SECTION
I
DES CAUSES DE LA SÉPARATION DE CORPS
SECTION
II
DE L’INSTANCE EN SÉPARATION DE CORPS
§
1
Disposition générale
§
2
De la demande et de la preuve
§
3
Des mesures provisoires
§
4
Des ajournements et de la réconciliation
SECTION
III
DES EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS ENTRE LES ÉPOUX
SECTION
IV
DES EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS À L’ÉGARD DES ENFANTS
SECTION
V
DE LA FIN DE LA SÉPARATION DE CORPS
CHAPITRE
SEPTIÈME
DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DES EFFETS DU DIVORCE
TITRE
PREMIER.1
DE L’UNION CIVILE
CHAPITRE
PREMIER
DE LA FORMATION DE L’UNION CIVILE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES EFFETS CIVILS DE L’UNION CIVILE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE LA NULLITÉ DE L’UNION CIVILE
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA DISSOLUTION DE L’UNION CIVILE
TITRE
PREMIER.2
DE L’UNION PARENTALE
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
CHAPITRE
TROISIÈME
DU PATRIMOINE D’UNION PARENTALE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DU PARTAGE DU PATRIMOINE D’UNION PARENTALE
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
TITRE
DEUXIÈME
DE LA FILIATION
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA FILIATION DE NAISSANCE
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DE LA FILIATION PAR LA RECONNAISSANCE OU PAR LE SANG
SECTION
III
DE LA FILIATION DES ENFANTS ISSUS D’UNE PROCRÉATION IMPLIQUANT LA CONTRIBUTION D’UN TIERS
§
1
Du projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers
§
2
Du projet parental impliquant une grossesse pour autrui
I
Dispositions générales
II
Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel les parties à la convention sont domiciliées au Québec
1
Dispositions générales
2
Des conditions préalables et de l’établissement légal de la filiation
3
De l’établissement judiciaire de la filiation
III
Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec
1
Des conditions préalables
2
De la reconnaissance judiciaire de la filiation
3
Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers et des règles de communication de ces renseignements et de ces documents
I
Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers
II
Des règles de communication des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers
III
De la communication des renseignements médicaux
SECTION
IV
DES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION
SECTION
V
DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE À TITRE D’ALIMENTS VISANT LES BESOINS D’UN ENFANT ISSU D’UNE AGRESSION SEXUELLE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE LA FILIATION PAR ADOPTION
SECTION
I
DES CONDITIONS DE L’ADOPTION
§
1
Dispositions générales
§
2
Du consentement de l’adopté
§
3
Du consentement des parents ou du tuteur
§
4
De la déclaration d’admissibilité à l’adoption
§
5
Des conditions particulières à l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec
SECTION
II
DE L’ORDONNANCE DE PLACEMENT ET DU JUGEMENT D’ADOPTION
SECTION
III
DES EFFETS DE L’ADOPTION
SECTION
IV
DU CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES DOSSIERS D’ADOPTION
TITRE
TROISIÈME
DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
TITRE
QUATRIÈME
DE L’AUTORITÉ PARENTALE
LIVRE
TROISIÈME
DES SUCCESSIONS
TITRE
PREMIER
DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
CHAPITRE
PREMIER
DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
TITRE
DEUXIÈME
DE LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
CHAPITRE
PREMIER
DE LA SAISINE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA PÉTITION D’HÉRÉDITÉ ET DE SES EFFETS SUR LA TRANSMISSION DE LA SUCCESSION
CHAPITRE
TROISIÈME
DU DROIT D’OPTION
SECTION
I
DE LA DÉLIBÉRATION ET DE L’OPTION
SECTION
II
DE L’ACCEPTATION
SECTION
III
DE LA RENONCIATION
TITRE
TROISIÈME
DE LA DÉVOLUTION LÉGALE DES SUCCESSIONS
CHAPITRE
PREMIER
DE LA VOCATION SUCCESSORALE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA PARENTÉ
CHAPITRE
TROISIÈME
DE LA REPRÉSENTATION
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE L’ORDRE DE DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION
SECTION
I
DE LA DÉVOLUTION AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX DESCENDANTS
SECTION
II
DE LA DÉVOLUTION AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ASCENDANTS OU COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS
SECTION
III
DE LA DÉVOLUTION AUX ASCENDANTS ET COLLATÉRAUX ORDINAIRES
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE LA SURVIE DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
CHAPITRE
SIXIÈME
DES DROITS DE L’ÉTAT
TITRE
QUATRIÈME
DES TESTAMENTS
CHAPITRE
PREMIER
DE LA NATURE DU TESTAMENT
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA CAPACITÉ REQUISE POUR TESTER
CHAPITRE
TROISIÈME
DES FORMES DU TESTAMENT
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DU TESTAMENT NOTARIÉ
SECTION
III
DU TESTAMENT OLOGRAPHE
SECTION
IV
DU TESTAMENT DEVANT TÉMOINS
CHAPITRE
QUATRIÈME
DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET DES LÉGATAIRES
SECTION
I
DES DIVERSES ESPÈCES DE LEGS
SECTION
II
DES LÉGATAIRES
SECTION
III
DE L’EFFET DES LEGS
SECTION
IV
DE LA CADUCITÉ ET DE LA NULLITÉ DES LEGS
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE LA RÉVOCATION DU TESTAMENT OU D’UN LEGS
CHAPITRE
SIXIÈME
DE LA PREUVE ET DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
TITRE
CINQUIÈME
DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION
CHAPITRE
PREMIER
DE L’OBJET DE LA LIQUIDATION ET DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DU LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION
SECTION
I
DE LA DÉSIGNATION ET DE LA CHARGE DU LIQUIDATEUR
SECTION
II
DE L’INVENTAIRE DES BIENS
SECTION
III
DES FONCTIONS DU LIQUIDATEUR
CHAPITRE
TROISIÈME
DU PAIEMENT DES DETTES ET DES LEGS PARTICULIERS
SECTION
I
DES PAIEMENTS FAITS PAR LE LIQUIDATEUR
SECTION
II
DES RECOURS DES CRÉANCIERS ET LÉGATAIRES PARTICULIERS
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA FIN DE LA LIQUIDATION
SECTION
I
DU COMPTE DU LIQUIDATEUR
SECTION
II
DE L’OBLIGATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES PARTICULIERS APRÈS LA LIQUIDATION
TITRE
SIXIÈME
DU PARTAGE DE LA SUCCESSION
CHAPITRE
PREMIER
DU DROIT AU PARTAGE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES MODALITÉS DU PARTAGE
SECTION
I
DE LA COMPOSITION DES LOTS
SECTION
II
DES ATTRIBUTIONS PRÉFÉRENTIELLES ET DES CONTESTATIONS
SECTION
III
DE LA REMISE DES TITRES
CHAPITRE
TROISIÈME
DES RAPPORTS
SECTION
I
DU RAPPORT DES DONS ET DES LEGS
SECTION
II
DU RAPPORT DES DETTES
CHAPITRE
QUATRIÈME
DES EFFETS DU PARTAGE
SECTION
I
DE L’EFFET DÉCLARATIF DU PARTAGE
SECTION
II
DE LA GARANTIE DES COPARTAGEANTS
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE LA NULLITÉ DU PARTAGE
LIVRE
QUATRIÈME
DES BIENS
DISPOSITION GÉNÉRALE
TITRE
PREMIER
DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
CHAPITRE
PREMIER
DE LA DISTINCTION DES BIENS
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CE QU’ILS PRODUISENT
CHAPITRE
TROISIÈME
DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI Y ONT DES DROITS OU QUI LES POSSÈDENT
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE CERTAINS RAPPORTS DE FAIT CONCERNANT LES BIENS
SECTION
I
DE LA POSSESSION
§
1
De la nature de la possession
§
2
Des effets de la possession
SECTION
II
DE L’ACQUISITION DES BIENS VACANTS
§
1
Des biens sans maître
§
2
Des meubles perdus ou oubliés
TITRE
DEUXIÈME
DE LA PROPRIÉTÉ
CHAPITRE
PREMIER
DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE L’ACCESSION
SECTION
I
DE L’ACCESSION IMMOBILIÈRE
§
1
De l’accession artificielle
§
2
De l’accession naturelle
SECTION
II
DE L’ACCESSION MOBILIÈRE
CHAPITRE
TROISIÈME
DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DES LIMITES DU FONDS ET DU BORNAGE
SECTION
III
DES EAUX
SECTION
IV
DES ARBRES
SECTION
V
DE L’ACCÈS AU FONDS D’AUTRUI ET DE SA PROTECTION
SECTION
VI
DES VUES
SECTION
VII
DU DROIT DE PASSAGE
SECTION
VIII
DES CLÔTURES ET DES OUVRAGES MITOYENS
TITRE
TROISIÈME
DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION
SECTION
I
DE L’ÉTABLISSEMENT DE L’INDIVISION
SECTION
II
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES INDIVISAIRES
SECTION
III
DE L’ADMINISTRATION DU BIEN INDIVIS
SECTION
IV
DE LA FIN DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
SECTION
I
DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
SECTION
II
DES FRACTIONS DE COPROPRIÉTÉ
SECTION
III
DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
§
1
Du contenu de la déclaration
§
2
De l’inscription de la déclaration
SECTION
IV
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES
SECTION
V
DES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
SECTION
VI
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT
SECTION
VII
DE L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
SECTION
VIII
DE LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT
SECTION
IX
DE LA FIN DE LA COPROPRIÉTÉ
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
SECTION
I
DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
SECTION
II
DE LA FIN DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
TITRE
QUATRIÈME
DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
DISPOSITION GÉNÉRALE
CHAPITRE
PREMIER
DE L’USUFRUIT
SECTION
I
DE LA NATURE DE L’USUFRUIT
SECTION
II
DES DROITS DE L’USUFRUITIER
§
1
De l’étendue de l’usufruit
§
2
Des impenses
§
3
Des arbres et des minéraux
SECTION
III
DES OBLIGATIONS DE L’USUFRUITIER
§
1
De l’inventaire et des sûretés
§
2
Des assurances et des réparations
§
3
Des autres charges
SECTION
IV
DE L’EXTINCTION DE L’USUFRUIT
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE L’USAGE
CHAPITRE
TROISIÈME
DES SERVITUDES
SECTION
I
DE LA NATURE DES SERVITUDES
SECTION
II
DE L’EXERCICE DE LA SERVITUDE
SECTION
III
DE L’EXTINCTION DES SERVITUDES
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE L’EMPHYTÉOSE
SECTION
I
DE LA NATURE DE L’EMPHYTÉOSE
SECTION
II
DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPHYTÉOTE ET DU PROPRIÉTAIRE
SECTION
III
DE LA FIN DE L’EMPHYTÉOSE
TITRE
CINQUIÈME
DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
CHAPITRE
PREMIER
DES STIPULATIONS D’INALIÉNABILITÉ
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA SUBSTITUTION
SECTION
I
DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DE LA SUBSTITUTION
SECTION
II
DE LA SUBSTITUTION AVANT L’OUVERTURE
§
1
Des droits et obligations du grevé
§
2
Des droits de l’appelé
SECTION
III
DE L’OUVERTURE DE LA SUBSTITUTION
SECTION
IV
DE LA SUBSTITUTION APRÈS L’OUVERTURE
SECTION
V
DE LA CADUCITÉ ET DE LA RÉVOCATION DE LA SUBSTITUTION
TITRE
SIXIÈME
DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
CHAPITRE
PREMIER
DE LA FONDATION
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA FIDUCIE
SECTION
I
DE LA NATURE DE LA FIDUCIE
SECTION
II
DES DIVERSES ESPÈCES DE FIDUCIE ET DE LEUR DURÉE
SECTION
III
DE L’ADMINISTRATION DE LA FIDUCIE
§
1
De la désignation et de la charge du fiduciaire
§
2
Du bénéficiaire et de ses droits
§
3
Des mesures de surveillance et de contrôle
SECTION
IV
DES MODIFICATIONS À LA FIDUCIE ET AU PATRIMOINE
SECTION
V
DE LA FIN DE LA FIDUCIE
TITRE
SEPTIÈME
DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES FORMES DE L’ADMINISTRATION
SECTION
I
DE LA SIMPLE ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
SECTION
II
DE LA PLEINE ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
CHAPITRE
TROISIÈME
DES RÈGLES DE L’ADMINISTRATION
SECTION
I
DES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ENVERS LE BÉNÉFICIAIRE
SECTION
II
DES OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE ENVERS LES TIERS
SECTION
III
DE L’INVENTAIRE, DES SÛRETÉS ET DES ASSURANCES
SECTION
IV
DE L’ADMINISTRATION COLLECTIVE ET DE LA DÉLÉGATION
SECTION
V
DES PLACEMENTS PRÉSUMÉS SÛRS
SECTION
VI
DE LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉPENSES
SECTION
VII
DU COMPTE ANNUEL
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA FIN DE L’ADMINISTRATION
SECTION
I
DES CAUSES METTANT FIN À L’ADMINISTRATION
SECTION
II
DE LA REDDITION DE COMPTE ET DE LA REMISE DU BIEN
LIVRE
CINQUIÈME
DES OBLIGATIONS
TITRE
PREMIER
DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DU CONTRAT
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DE LA NATURE DU CONTRAT ET DE CERTAINES DE SES ESPÈCES
SECTION
III
DE LA FORMATION DU CONTRAT
§
1
Des conditions de formation du contrat
I
Disposition générale
II
Du consentement
1
De l’échange de consentement
2
De l’offre et de l’acceptation
3
Des qualités et des vices du consentement
III
De la capacité de contracter
IV
De la cause du contrat
V
De l’objet du contrat
VI
De la forme du contrat
§
2
De la sanction des conditions de formation du contrat
I
De la nature de la nullité
II
Des effets de la nullité
III
De la confirmation du contrat
SECTION
IV
DE L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT
SECTION
V
DES EFFETS DU CONTRAT
§
1
Des effets du contrat entre les parties
I
Disposition générale
II
De la force obligatoire et du contenu du contrat
§
2
Des effets du contrat à l’égard des tiers
I
Dispositions générales
II
De la promesse du fait d’autrui
III
De la stipulation pour autrui
IV
De la simulation
§
3
Des effets particuliers à certains contrats
I
Du transfert de droits réels
II
Des fruits et revenus et des risques du bien
CHAPITRE
TROISIÈME
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
SECTION
I
DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ
§
1
Dispositions générales
§
2
Du fait ou de la faute d’autrui
§
3
Du fait des biens
SECTION
II
DE CERTAINS CAS D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
SECTION
III
DU PARTAGE DE RESPONSABILITÉ
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE CERTAINES AUTRES SOURCES DE L’OBLIGATION
SECTION
I
DE LA GESTION D’AFFAIRES
SECTION
II
DE LA RÉCEPTION DE L’INDU
SECTION
III
DE L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
CHAPITRE
CINQUIÈME
DES MODALITÉS DE L’OBLIGATION
SECTION
I
DE L’OBLIGATION À MODALITÉ SIMPLE
§
1
De l’obligation conditionnelle
§
2
De l’obligation à terme
SECTION
II
DE L’OBLIGATION À MODALITÉ COMPLEXE
§
1
De l’obligation à plusieurs sujets
I
De l’obligation conjointe, divisible et indivisible
II
De l’obligation solidaire
1
De la solidarité entre les débiteurs
2
De la solidarité entre les créanciers
§
2
De l’obligation à plusieurs objets
I
De l’obligation alternative
II
De l’obligation facultative
CHAPITRE
SIXIÈME
DE L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
SECTION
I
DU PAIEMENT
§
1
Du paiement en général
§
2
De l’imputation des paiements
§
3
Des offres réelles et de la consignation
SECTION
II
DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT À L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
§
1
Disposition générale
§
2
De l’exception d’inexécution et du droit de rétention
§
3
De la demeure
§
4
De l’exécution en nature
§
5
De la résolution ou de la résiliation du contrat et de la réduction de l’obligation
§
6
De l’exécution par équivalent
I
Dispositions générales
II
De l’évaluation des dommages-intérêts
1
De l’évaluation en général
2
De l’évaluation anticipée
SECTION
III
DE LA PROTECTION DU DROIT À L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION
§
1
Des mesures conservatoires
§
2
De l’action oblique
§
3
De l’action en inopposabilité
CHAPITRE
SEPTIÈME
DE LA TRANSMISSION ET DES MUTATIONS DE L’OBLIGATION
SECTION
I
DE LA CESSION DE CRÉANCE
§
1
De la cession de créance en général
§
2
De la cession d’une créance constatée dans un titre au porteur
SECTION
II
DE LA SUBROGATION
SECTION
III
DE LA NOVATION
SECTION
IV
DE LA DÉLÉGATION
CHAPITRE
HUITIÈME
DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DE LA COMPENSATION
SECTION
III
DE LA CONFUSION
SECTION
IV
DE LA REMISE
SECTION
V
DE L’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER L’OBLIGATION
SECTION
VI
DE LA LIBÉRATION DU DÉBITEUR
CHAPITRE
NEUVIÈME
DE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS
SECTION
I
DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A LIEU LA RESTITUTION
SECTION
II
DES MODALITÉS DE LA RESTITUTION
SECTION
III
DE LA SITUATION DES TIERS À L’ÉGARD DE LA RESTITUTION
TITRE
DEUXIÈME
DES CONTRATS NOMMÉS
CHAPITRE
PREMIER
DE LA VENTE
SECTION
I
DE LA VENTE EN GÉNÉRAL
§
1
Dispositions générales
§
2
De la promesse
§
3
De la vente du bien d’autrui
§
4
Des obligations du vendeur
I
De la délivrance
II
De la garantie du droit de propriété
III
De la garantie de qualité
IV
De la garantie conventionnelle
§
5
Des obligations de l’acheteur
§
6
Des règles particulières à l’exercice des droits des parties
I
Des droits de l’acheteur
II
Des droits du vendeur
§
7
De diverses modalités de la vente
I
De la vente à l’essai
II
De la vente à tempérament
III
De la vente avec faculté de rachat
IV
De la vente aux enchères
§
8
Abrogée, 2002, c. 19, a. 8.
§
9
De la vente de certains biens incorporels
I
De la vente de droits successoraux
II
De la vente de droits litigieux
SECTION
II
DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE D’IMMEUBLES À USAGE D’HABITATION
SECTION
III
DE DIVERS CONTRATS APPARENTÉS À LA VENTE
§
1
De l’échange
§
2
De la dation en paiement
§
3
Du bail à rente
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA DONATION
SECTION
I
DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DE LA DONATION
SECTION
II
DE CERTAINES CONDITIONS DE LA DONATION
§
1
De la capacité de donner et de recevoir
§
2
De certaines règles de validité de la donation
§
3
De la forme et de la publicité de la donation
SECTION
III
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
§
1
Dispositions générales
§
2
Des dettes du donateur
§
3
Des charges stipulées en faveur d’un tiers
SECTION
IV
DE LA RÉVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D’INGRATITUDE
SECTION
V
DE LA DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE OU D’UNION CIVILE
CHAPITRE
TROISIÈME
DU CRÉDIT-BAIL
CHAPITRE
QUATRIÈME
DU LOUAGE
SECTION
I
DE LA NATURE DU LOUAGE
SECTION
II
DES DROITS ET OBLIGATIONS RÉSULTANT DU BAIL
§
1
Dispositions générales
§
2
Des réparations
§
3
De la sous-location du bien et de la cession du bail
SECTION
III
DE LA FIN DU BAIL
SECTION
IV
RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT
§
1
Du domaine d’application
§
2
Du bail
§
3
Du loyer
§
4
De l’état du logement
§
5
De certaines modifications au logement
§
6
De l’accès et de la visite du logement
§
7
Du droit au maintien dans les lieux
I
Des bénéficiaires du droit
II
De la reconduction et de la modification du bail
III
De la fixation des conditions du bail
IV
De la reprise du logement et de l’éviction
§
8
De la résiliation du bail
§
8.1
De la cession du bail
§
9
Des dispositions particulières à certains baux
I
Du bail d’un logement destiné à une personne aux études
II
Du bail d’un logement à loyer modique
III
Du bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE L’AFFRÈTEMENT
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTS CONTRATS D’AFFRÈTEMENT
§
1
De l’affrètement coque-nue
§
2
De l’affrètement à temps
§
3
De l’affrètement au voyage
CHAPITRE
SIXIÈME
DU TRANSPORT
SECTION
I
DES RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES MODES DE TRANSPORT
§
1
Dispositions générales
§
2
Du transport de personnes
§
3
Du transport de biens
SECTION
II
DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU TRANSPORT MARITIME DE BIENS
§
1
Dispositions générales
§
2
Des obligations des parties
§
3
De la manutention des biens
CHAPITRE
SEPTIÈME
DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE
HUITIÈME
DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
SECTION
I
DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU CONTRAT
SECTION
II
DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
§
1
Dispositions générales applicables tant aux services qu’aux ouvrages
§
2
Dispositions particulières aux ouvrages
I
Dispositions générales
II
Des ouvrages immobiliers
SECTION
III
DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT
CHAPITRE
NEUVIÈME
DU MANDAT
SECTION
I
DE LA NATURE ET DE L’ÉTENDUE DU MANDAT
SECTION
II
DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENTRE ELLES
§
1
Des obligations du mandataire envers le mandant
§
2
Des obligations du mandant envers le mandataire
SECTION
III
DES OBLIGATIONS DES PARTIES ENVERS LES TIERS
§
1
Des obligations du mandataire envers les tiers
§
2
Des obligations du mandant envers les tiers
SECTION
IV
DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT DE PROTECTION
SECTION
V
DE LA FIN DU MANDAT
CHAPITRE
DIXIÈME
DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
§
1
Des rapports des associés entre eux et envers la société
§
2
Des rapports de la société et des associés envers les tiers
§
3
De la perte de la qualité d’associé
§
4
De la dissolution et de la liquidation de la société
SECTION
III
DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
SECTION
IV
DE LA SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION
§
1
De la constitution de la société
§
2
Des rapports des associés entre eux
§
3
Des rapports des associés envers les tiers
§
4
De la fin du contrat de société
SECTION
V
DE L’ASSOCIATION
CHAPITRE
ONZIÈME
DU DÉPÔT
SECTION
I
DU DÉPÔT EN GÉNÉRAL
§
1
Dispositions générales
§
2
Des obligations du dépositaire
§
3
Des obligations du déposant
SECTION
II
DU DÉPÔT NÉCESSAIRE
SECTION
III
DU DÉPÔT HÔTELIER
SECTION
IV
DU SÉQUESTRE
CHAPITRE
DOUZIÈME
DU PRÊT
SECTION
I
DES ESPÈCES DE PRÊT ET DE LEUR NATURE
SECTION
II
DU PRÊT À USAGE
SECTION
III
DU SIMPLE PRÊT
CHAPITRE
TREIZIÈME
DU CAUTIONNEMENT
SECTION
I
DE LA NATURE, DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT
SECTION
II
DES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
§
1
Des effets entre le créancier et la caution
§
2
Des effets entre le débiteur et la caution
§
3
Des effets entre les cautions
SECTION
III
DE LA FIN DU CAUTIONNEMENT
CHAPITRE
QUATORZIÈME
DE LA RENTE
SECTION
I
DE LA NATURE DU CONTRAT ET DE LA PORTÉE DES RÈGLES QUI LE RÉGISSENT
SECTION
II
DE L’ÉTENDUE DU CONTRAT
SECTION
III
DE CERTAINS EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE
QUINZIÈME
DES ASSURANCES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
De la nature du contrat et des diverses espèces d’assurance
§
2
De la formation et du contenu du contrat
§
3
Des déclarations et engagements du preneur en assurance terrestre
§
4
Disposition particulière
SECTION
II
DES ASSURANCES DE PERSONNES
§
1
Du contenu de la police d’assurance
§
2
De l’intérêt d’assurance
§
3
De la déclaration de l’âge et du risque
§
4
De la prise d’effet de l’assurance
§
5
Des primes, des avances et de la remise en vigueur de l’assurance
§
6
De l’exécution du contrat d’assurance
§
7
De la désignation des bénéficiaires et des titulaires subrogés
I
Des conditions de la désignation
II
Des effets de la désignation
§
8
De la cession et de l’hypothèque d’un droit résultant d’un contrat d’assurance
SECTION
III
DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
§
1
Dispositions communes à l’assurance de biens et de responsabilité
I
Du caractère indemnitaire de l’assurance
II
De l’aggravation du risque
III
Du paiement de la prime
IV
De la déclaration de sinistre et du paiement de l’indemnité
V
De la cession de l’assurance
VI
De la résiliation du contrat
§
2
Des assurances de biens
I
Du contenu de la police
II
De l’intérêt d’assurance
III
De l’étendue de la garantie
IV
Du montant d’assurance
V
Du sinistre et du paiement de l’indemnité
§
3
Des assurances de responsabilité
SECTION
IV
DE L’ASSURANCE MARITIME
§
1
Dispositions générales
§
2
De l’intérêt d’assurance
I
De la nécessité de l’intérêt
II
Des cas d’intérêt d’assurance
III
De l’étendue de l’intérêt d’assurance
§
3
De la détermination de la valeur assurable des biens
§
4
Du contrat et de la police
I
De la souscription
II
Des espèces de contrats
III
Du contenu de la police d’assurance
IV
De la cession de la police d’assurance
V
De la preuve et de la ratification du contrat
§
5
Des droits et obligations des parties relativement à la prime
§
6
Des déclarations
§
7
Des engagements
§
8
Du voyage
I
Du départ
II
Du changement de voyage
III
Du déroutement
IV
Du retard
V
Des retards et des déroutements excusables
§
9
De la déclaration du sinistre, des pertes et des dommages
§
10
Du délaissement
§
11
Des espèces d’avaries
§
12
Du calcul de l’indemnité
§
13
Dispositions diverses
I
De la subrogation
II
Du cumul de contrats
III
De la sous-assurance
IV
De l’assurance mutuelle
V
De l’action directe
CHAPITRE
SEIZIÈME
DU JEU ET DU PARI
CHAPITRE
DIX-SEPTIÈME
DE LA TRANSACTION
CHAPITRE
DIX-HUITIÈME
DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
LIVRE
SIXIÈME
DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
TITRE
PREMIER
DU GAGE COMMUN DES CRÉANCIERS
TITRE
DEUXIÈME
DES PRIORITÉS
TITRE
TROISIÈME
DES HYPOTHÈQUES
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
DE LA NATURE DE L’HYPOTHÈQUE
SECTION
II
DES ESPÈCES D’HYPOTHÈQUE
SECTION
III
DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DE L’HYPOTHÈQUE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE L’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
SECTION
I
DU CONSTITUANT DE L’HYPOTHÈQUE
SECTION
II
DE L’OBLIGATION GARANTIE PAR HYPOTHÈQUE
SECTION
III
DE L’HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
SECTION
IV
DE L’HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE
§
1
Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sans dépossession
§
2
Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession
§
3
Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur des créances
I
De l’hypothèque sur des créances en général
II
De l’hypothèque avec dépossession sur certaines créances pécuniaires
§
4
Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière sur navire, cargaison ou fret
§
5
Dispositions particulières à l’hypothèque mobilière avec dépossession sur certaines valeurs ou certains titres
SECTION
V
DE L’HYPOTHÈQUE OUVERTE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE CERTAINS EFFETS DE L’HYPOTHÈQUE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANCIER QUI DÉTIENT LE BIEN HYPOTHÉQUÉ
SECTION
III
DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CRÉANCIER TITULAIRE D’UNE HYPOTHÈQUE SUR DES CRÉANCES
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
SECTION
III
DES MESURES PRÉALABLES À L’EXERCICE DES DROITS HYPOTHÉCAIRES
§
1
Du préavis
§
2
Des droits du débiteur ou de celui contre qui le droit hypothécaire est exercé
§
3
Du délaissement
SECTION
IV
DE LA PRISE DE POSSESSION À DES FINS D’ADMINISTRATION
SECTION
V
DE LA PRISE EN PAIEMENT
SECTION
VI
DE LA VENTE PAR LE CRÉANCIER
SECTION
VII
DE LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
CHAPITRE
SIXIÈME
DE L’EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES
LIVRE
SEPTIÈME
DE LA PREUVE
TITRE
PREMIER
DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA PREUVE
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA CONNAISSANCE D’OFFICE
TITRE
DEUXIÈME
DES MOYENS DE PREUVE
CHAPITRE
PREMIER
DE L’ÉCRIT
SECTION
I
DES COPIES DE LOIS
SECTION
II
DES ACTES AUTHENTIQUES
SECTION
III
DES ACTES SEMI-AUTHENTIQUES
SECTION
IV
DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ
SECTION
V
DES AUTRES ÉCRITS
SECTION
VI
DES SUPPORTS DE L’ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE
SECTION
VII
DES COPIES ET DES DOCUMENTS RÉSULTANT D’UN TRANSFERT
CHAPITRE
DEUXIÈME
DU TÉMOIGNAGE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE LA PRÉSOMPTION
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE L’AVEU
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE LA PRÉSENTATION D’UN ÉLÉMENT MATÉRIEL
TITRE
TROISIÈME
DE LA RECEVABILITÉ DES ÉLÉMENTS ET DES MOYENS DE PREUVE
CHAPITRE
PREMIER
DES ÉLÉMENTS DE PREUVE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES MOYENS DE PREUVE
CHAPITRE
TROISIÈME
DE CERTAINES DÉCLARATIONS
LIVRE
HUITIÈME
DE LA PRESCRIPTION
TITRE
PREMIER
DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA RENONCIATION À LA PRESCRIPTION
CHAPITRE
TROISIÈME
DE L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION
TITRE
DEUXIÈME
DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
CHAPITRE
PREMIER
DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES DÉLAIS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
TITRE
TROISIÈME
DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
LIVRE
NEUVIÈME
DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
TITRE
PREMIER
DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES DROITS SOUMIS OU ADMIS À LA PUBLICITÉ
TITRE
DEUXIÈME
DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
CHAPITRE
PREMIER
DE L’OPPOSABILITÉ
CHAPITRE
DEUXIÈME
DU RANG DES DROITS
CHAPITRE
TROISIÈME
DE CERTAINS AUTRES EFFETS
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE LA PROTECTION DES TIERS DE BONNE FOI
CHAPITRE
CINQUIÈME
DE LA PRÉINSCRIPTION
TITRE
TROISIÈME
DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
CHAPITRE
PREMIER
DES REGISTRES OÙ SONT INSCRITS LES DROITS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DU REGISTRE FONCIER
SECTION
III
DU REGISTRE DES MENTIONS
SECTION
IV
DU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES RÉQUISITIONS D’INSCRIPTION
SECTION
I
RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION
II
DES ATTESTATIONS
SECTION
III
DE CERTAINES RÈGLES D’INSCRIPTION
CHAPITRE
TROISIÈME
DES DEVOIRS ET FONCTIONS DE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
CHAPITRE
QUATRIÈME
DE L’INSCRIPTION DES ADRESSES
CHAPITRE
CINQUIÈME
DES RÈGLEMENTS D’APPLICATION
TITRE
QUATRIÈME
DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
CHAPITRE
PREMIER
DU PLAN CADASTRAL
CHAPITRE
DEUXIÈME
DES MODIFICATIONS DU CADASTRE
CHAPITRE
TROISIÈME
Abrogé, 2000, c. 42, a. 73.
CHAPITRE
QUATRIÈME
DES PARTIES DE LOT
TITRE
CINQUIÈME
DE LA RADIATION
CHAPITRE
PREMIER
DES CAUSES DE RADIATION
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE CERTAINES RADIATIONS
CHAPITRE
TROISIÈME
DES FORMALITÉS ET DES EFFETS DE LA RADIATION
LIVRE
DIXIÈME
DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
TITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
DEUXIÈME
DES CONFLITS DE LOIS
CHAPITRE
PREMIER
DU STATUT PERSONNEL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
§
0.1
Du changement de la mention du sexe
§
1
Des incapacités
§
2
Du mariage
§
3
De la séparation de corps
§
3.1
De l’union civile
§
3.2
De l’union parentale
§
4
De la filiation de naissance et de la filiation par adoption
§
5
De l’obligation alimentaire
CHAPITRE
DEUXIÈME
DU STATUT RÉEL
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
§
1
Des successions
§
2
Des sûretés mobilières
I
Des sûretés mobilières en général
II
Des sûretés mobilières sur certaines créances pécuniaires
§
3
De la fiducie
§
4
Des valeurs mobilières et titres intermédiés sur actifs financiers
CHAPITRE
TROISIÈME
DU STATUT DES OBLIGATIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
De la forme des actes juridiques
§
2
Du fond des actes juridiques
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
§
1
De la vente
§
2
De la représentation conventionnelle
§
3
Du contrat de consommation
§
4
Du contrat de travail
§
5
Du contrat d’assurance terrestre
§
6
De la cession de créance
§
7
De l’arbitrage
§
8
Du régime matrimonial ou d’union civile
§
9
De certaines autres sources de l’obligation
§
10
De la responsabilité civile
§
11
De la preuve
§
12
De la prescription
CHAPITRE
QUATRIÈME
DU STATUT DE LA PROCÉDURE
TITRE
TROISIÈME
DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DES AUTORITÉS DU QUÉBEC
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION
I
DES ACTIONS PERSONNELLES À CARACTÈRE EXTRAPATRIMONIAL ET FAMILIAL
SECTION
II
DES ACTIONS PERSONNELLES À CARACTÈRE PATRIMONIAL
SECTION
III
DES ACTIONS RÉELLES ET MIXTES
TITRE
QUATRIÈME
DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES ET DE LA COMPÉTENCE DES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES
CHAPITRE
PREMIER
DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DE LA COMPÉTENCE DES AUTORITÉS ÉTRANGÈRES
DISPOSITIONS FINALES
0
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