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c-3.1
- Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Table des matières détaillée
À jour au 22 octobre 1999
CHAPITRE
I
APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
PROJET DE TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ADOPTION DU PROJET DE TRANSFORMATION
SECTION
III
REQUÊTE DE CONTINUATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
III
PROJET D’INTÉGRATION D’UNE CAISSE D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PROJET D’INTÉGRATION
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
IV
AUTRE PROJET
CHAPITRE
V
LIQUIDATION
CHAPITRE
VI
PUBLICITÉ ET AVIS
CHAPITRE
VII
RÈGLES CONCERNANT LE SCRUTIN
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONFECTION ET RÉVISION DE LA LISTE DES MEMBRES
SECTION
III
SCRUTIN
SECTION
IV
RÈGLES PARTICULIÈRES
CHAPITRE
VIII
ADMINISTRATION PROVISOIRE ET ORDONNANCE DE LIQUIDATION
SECTION
I
ADMINISTRATION PROVISOIRE
SECTION
II
ORDONNANCE DE LIQUIDATION
CHAPITRE
IX
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXES ABROGATIVES