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S-2.3
- Loi sur la sécurité civile
Table des matières
Document au 19 avril 2018
CHAPITRE
I
OBJET ET APPLICATION DE LA LOI
CHAPITRE
II
LES PERSONNES
CHAPITRE
III
LES PERSONNES DONT LES ACTIVITÉS OU LES BIENS SONT GÉNÉRATEURS DE RISQUE DE SINISTRE MAJEUR
CHAPITRE
IV
LES AUTORITÉS LOCALES ET RÉGIONALES
SECTION
I
SCHÉMA DE SÉCURITÉ CIVILE
SECTION
II
DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE LOCAL
SECTION
II.1
CENTRES D’URGENCE 9-1-1
SECTION
III
AUTRES RESPONSABILITÉS ET ENTRAIDE
CHAPITRE
V
LES MINISTÈRES ET LES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
CHAPITRE
VI
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
SECTION
I
FONCTIONS
SECTION
II
PLAN NATIONAL DE SÉCURITÉ CIVILE
SECTION
III
ORDONNANCE DE MISE EN OEUVRE DE MESURES ET DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE LOCAL
CHAPITRE
VII
LE GOUVERNEMENT
SECTION
I
DÉCLARATION D’ÉTAT D’URGENCE NATIONAL
SECTION
II
ASSISTANCE FINANCIÈRE
SECTION
III
POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
CHAPITRE
VIII
PRÉSOMPTIONS, DROITS ET IMMUNITÉS
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS PÉNALES ET RECOURS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
XII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXES ABROGATIVES